Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2865
CHAPITRE I
TERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique à tout le territoire de la ville de Québec.
CHAPITRE II
INTERDICTION
2.Toute nouvelle utilisation du sol ou tout changement d'usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension, tel que défini au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, par un autre usage, est prohibé.
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension par un autre usage et ce, sur l’ensemble du territoire de la ville de Québec.

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