Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du permis d’amuseur public
Avis de motion donné le 15 juin 2020
En vigueur le 7 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de réduire le coût de l’ensemble des permis d’amuseur public délivrés par la ville pour établir ledit coût à 10 $ pour la période débutant à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement jusqu’au 30 septembre 2020 inclusivement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, RV.Q. 2830 et ses amendements est modifié par l’insertion après l’article 35 de ce qui suit :
« 35.1.Malgré l’article 35, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du permis d’amuseur public, R.V.Q. 2892, jusqu’au 30 septembre 2020 inclusivement, la tarification aux fins de la délivrance d’une permis d’amuseur public est fixée à 10 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de réduire le coût de l’ensemble des permis d’amuseur public délivrés par la ville pour établir ledit coût à 10 $ pour la période débutant à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement jusqu’au 30 septembre 2020 inclusivement.
