1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« administration générale » : les unités administratives et activités suivantes :
1°la Direction générale;
2°le Service des affaires juridiques;
3°le Service des technologies de l’information;
4°le Service des approvisionnements;
5°le Service des finances;
6°le Service du greffe et des archives;
7°le Service des ressources humaines;
8°le Service des relations citoyennes et des communications;
9°le Service du développement économique et des grands projets;
10°le Bureau de l’ombudsman;
11°le Service du vérificateur général;
12°les directions d’arrondissements;
13°(supprimé);
14°l’activité qui consiste en la gestion du risque reliée à la responsabilité civile.
« dépense mixte » : toute dépense, charge, contribution, service de la dette ou autre engagement financier de quelconque nature prévu notamment au budget de fonctionnement ou au programme des immobilisations dont la partie qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération doit être déterminée conformément à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
6.Lorsqu’aucun critère prévu au chapitre III n’est applicable à une dépense mixte, la partie de cette dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est déterminée en utilisant l’un ou plusieurs des critères suivants :
1°les données quantitatives factuelles disponibles, dont notamment les bordereaux et formules de prix administratifs;
2°l’évaluation quantitative des ressources humaines ou financières qui sont consacrées pour la réaliser;
3°un critère prévu dans le présent règlement de même nature ou d’une nature qui s’y apparente.
16.La partie d’une dépense mixte relative à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux et mesurée à l’aide de compteurs qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération, correspond à la somme des dépenses suivantes :
1°les dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux relevant exclusivement des compétences d’agglomération;
2°la partie des dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux relevant à la fois des compétences d’agglomération et des compétences de proximité, déterminée en fonction du rapport entre les dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments relevant exclusivement des compétences d’agglomération et les dépenses relatives à l’énergie consommée par l’ensemble des bâtiments de la ville, toutes compétences confondues.
21.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division du développement durable du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 20,3 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses budgétées des unités administratives bénéficiant des services rendus par cette division pour l’exercice financier 2022 par rapport à la somme des budgets totaux de ces mêmes unités administratives pour le même exercice financier.
Les unités bénéficiant des services rendus par la Division du développement durable du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement sont les suivantes :
1°Service des loisirs, du sport et de la vie communautaire;
2°Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales;
3°Bureau de la sécurité civile;
4°Bureau des grands évènements;
5°Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun;
6°Service du traitement des eaux;
7°Service de l’ingénierie;
8°Unités responsables de la foresterie urbaine et de l’horticulture sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg.