Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« contribuable hors du district » : une personne ou un organisme qui n’a pas d’établissement dans le district d’une société de développement commercial et qui, sur une base volontaire, paie une cotisation à cette société de développement commercial;
« district » : les limites d’une zone commerciale définie par un règlement adopté en vertu de l’article 458.1 de la Loi sur les cités et villes L.R.Q., chapitre C-19 et, le cas échéant, modifiée par une résolution en vertu de l’article 458.33 de la Loi sur les cités et villes;
« membre » : un contribuable qui tient un établissement dans un district au sens de l’article 458.22 de la Loi sur les cités et villes;
« programme » : le programme édicté par le présent règlement;
« société de développement commercial » : une société de développement commercial au sens des articles 458.1 à 460 de la Loi sur les cités et villes.
CHAPITRE IIPROGRAMME DE SUBVENTION ET OBJECTIFS DU PROGRAMME
2.La ville édicte un programme en vertu duquel elle accorde une subvention aux personnes admissibles afin de soutenir l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel d’une société de développement commercial.
3.Les objectifs du programme sont les suivants :
1°assurer, sur les artères commerciales de quartier, la présence d’une organisation dotée d’une stratégie de développement commercial et disposant des moyens nécessaires à sa réalisation;
2°soutenir l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial;
3°mettre en œuvre des actions qui poursuivent des objectifs précis et mesurables;
4°favoriser le développement des affaires sur les artères commerciales;
5°favoriser l’entrepreneuriat;
6°favoriser le développement de l’emploi;
7°favoriser la vitalité commerciale.
CHAPITRE IIIPERSONNES ET DEMANDES ADMISSIBLES
4.Pour être admissible à la subvention prévue à l’article 2, une société de développement commercial doit respecter les critères suivants :
1°avoir un district situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
2°compter un minimum de 90 membres dans son district;
3°avoir des revenus de cotisation d’au moins 50 000 $ de la part des membres de son district.
5.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 854, a. 4).
6.Afin d’être admissible, la demande d’une société de développement commercial admissible doit respecter les conditions suivantes :
1°avoir une stratégie de développement commercial sur une période de trois à cinq ans répondant aux objectifs du programme et guidant l’élaboration ainsi que la mise en œuvre de plans d’action annuels;
2°avoir un plan d'action annuel avec des objectifs mesurables;
3°avoir un budget de fonctionnement traduisant la volonté de la société de développement commercial de réaliser son plan d’action.
CHAPITRE IVDEMANDE DE SUBVENTION
7.La demande de subvention doit être faite par écrit en déposant les informations et documents requis au bureau du Service du développement économique et des grands projets de la ville.
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide fourni par la ville dûment complété;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial;
5°(supprimé);
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°(supprimé);
8°les résolutions du conseil d’administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe II du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la Société de développement commercial;
9°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique et des grands projets;
10°(supprimé).
9.À compter de la seconde demande de subvention en vertu du programme, les informations et les documents suivants sont également requis :
1°un bilan de l’année précédant celle de la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial et précisant les résultats obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action de l’année précédente;
2°les états financiers de l'année financière précédant la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial, vérifiés par un comptable agréé, adoptés par le conseil d’administration;
3°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique et des grands projets.
CHAPITRE VCOMITÉ D’ANALYSE
10.Un comité d’analyse est formé de membres du Service du développement économique et des grands projets.
11.Le comité d’analyse est chargé des fonctions suivantes :
1°analyser la stratégie de développement commercial, le plan d’action, le budget de fonctionnement, le bilan et évaluer les résultats atteints;
2°recommander ou non le versement de la subvention ainsi que le montant à verser.
CHAPITRE VICRITÈRES D’ANALYSE DES DEMANDES D’AIDE
12.Pour toute demande d’aide, les critères suivants sont examinés par le comité d’analyse :
1°la qualité de la stratégie de développement en regard de la situation économique du district et de la société de développement commercial;
2°la pertinence et la faisabilité du plan d’action en regard de la stratégie de développement de la société de développement commercial;
3°la cohérence des objectifs et des actions du plan d’action de la société de développement commercial en regard des objectifs du présent programme;
4°le budget adopté et le niveau de ressources disponibles en regard des actions à réaliser dans le plan d’action;
5°le niveau de revenu projeté pour l’année de la demande de subvention et la variation de celui-ci par rapport aux deux années précédant la demande;
6°les efforts d’autofinancement de la société de développement commercial;
7°(supprimé);
8°(supprimé);
9°(supprimé).
13.À compter de la deuxième demande d’aide, les critères supplémentaires suivants sont examinés par le comité d’analyse :
1°la situation financière de la société de développement commercial;
2°les résultats de l’année précédant celle de la demande, obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action.
14.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1339, a. 5.).
CHAPITRE VIIMONTANT DE LA SUBVENTION ET VERSEMENT
15.Le montant de la subvention accordée dans le cadre du programme à la suite d’une demande de subvention transmise à la ville conformément au chapitre IV pendant l’année 2022, est égal au montant de revenus de cotisations auprès de ses membres budgétés par la société de développement commercial pour l'année 2022 multiplié par un facteur de 1,34 jusqu'à un montant maximal de 75 000 $ par année. Ce montant maximal sera indexé de 1,5 % annuellement pour les années 2023 et 2024.
Les sociétés de développement commercial ont droit à une subvention annuelle additionnelle équivalente à 150 $ par places de stationnement tarifées par la ville dans leur district.
Si la ville retire de façon permanente des places de stationnement tarifées par la ville dans un district de la société de développement commercial qui donnaient droit à une subvention, sans en installer de nouvelles dans ce même district, une subvention transitoire pourra être versée l'année suivant la date de retrait de ces places. La subvention transitoire sera équivalente à 75 $ pour le nombre de places retirées.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 15;
2014, R.A.V.Q. 854, a. 13;
2017, R.A.V.Q. 1102, a. 7;
2020, R.A.V.Q. 1339, a. 6;
2021–, R.A.V.Q. 1382, a. 1;
2022, R.A.V.Q. 1514, a. 1.
16.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 854, a. 14).
17.La subvention est octroyée en un seul versement.
18.Lors d’une première demande d’aide, la subvention versée correspond à 100 % de l’aide demandée, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé, si les critères prévus à l’article 12 sont jugés satisfaisants par le Comité d’analyse.
Lors des demandes d’aide subséquentes, la subvention versée est déterminée de la manière suivante :
1°90 % de la subvention demandée, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé annuellement, est versée si les critères de l’article 12 sont jugés satisfaisants par le comité d’analyse;
2°10 % de la subvention demandée est ajoutée au versement prévu au premier paragraphe du présent article si 80 % des objectifs inscrits dans le plan d’action de l’année précédant la demande d’aide ont été réalisés.
CHAPITRE VIIIOBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
19.Aux fins du traitement de sa demande et pour bénéficier d’une subvention en vertu du présent programme, la société de développement commercial s’engage à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial.
20.La subvention est annulée ou son remboursement peut être exigé par la ville si la société de développement commercial contrevient à l’article 19.
21.Il est interdit de donner une fausse information dans le but d’obtenir une subvention en vertu du programme.
22.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 21 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale et d’une amende maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS FINALES
23.(Abrogé : 2017, R.A.V.Q. 1102, a. 8). 
