Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« densité d’administration et services » : superficie maximale de plancher d’un bâtiment qui peut être consacrée à un usage de l’affectation administration et services au sens du Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec. La densité se calcule par bâtiment.
CHAPITRE IITERRITOIRE D’APPLICATION
2. Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de l’agglomération.
3.Une nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre d’agrandir ou d’exercer un usage de l’affectation « administration et services » est interdit sauf si cette intervention respecte les densités d’administration et services prévues à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.
4.Malgré le chapitre III, un usage non conforme au seuil de densités prévu à l’annexe I à l’entrée en vigueur du présent règlement et protégé par droits acquis, peut être agrandi jusqu’à concurrence de 25 % de sa superficie.
Lorsqu’un usage non conforme au présent règlement mais protégé par droits acquis est interrompu pour une période de 18 mois, sauf lorsque l’interruption est due à un cas fortuit ou à une autre cause hors du contrôle du propriétaire, tout usage subséquent doit être conforme au présent règlement.
CHAPITRE VDÉLIVRANCE DE PERMIS
5.Un projet de nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre l’exercice d’un usage de l’affectation « administration et services » doit faire l’objet d’un permis délivré conformément à ce règlement.
5.1.L’administration du présent règlement, dont notamment la délivrance du permis prévu à l’article 5, est confiée, dans la mesure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ chapitre A-19.1, pour le territoire respectif des municipalités liées de l’agglomération, aux fonctionnaires désignés par chacune d’elle.
Dans le cas de la municipalité centrale, et dans le cas où la municipalité liée ne consent pas à la désignation prévue au premier alinéa, l'administration du présent règlement, dont la délivrance du permis, est confiée aux fonctionnaires désignés pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
6.Le permis est délivré lorsque le projet respecte les seuils de densité d’administration et services établis à l’annexe I du présent règlement.
7.Malgré l’article 3, l’exercice d’un usage de l’affectation administratif et services exercé dans le cadre d’un usage du groupe d’industrie de haute technologie peut excéder le seuil de densité prévu à l’annexe I du présent règlement.
8.En outre de ce qui précède, toute autre norme d’urbanisme en vigueur et compatible au présent règlement s’applique.
CHAPITRE VIDISPOSITION FINALE
ANNEXE I(articles 3, 4, 6 et 7)
DENSITÉS D’ADMINISTRATION ET SERVICES
