1° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à moins de 5 000 $;b) directeur d’arrondissement ou directeur général : de 0 $ à moins de 25 000 $;c) (paragraphe supprimé). |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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2° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour : - la fourniture de services autres que professionnels;- l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) aide administrative : de 0 $ à 5 000 $;b) directeur de division, directeur de section et surintendant : de 0 $ à moins de 25 000 $;c) directeur général ou directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 50 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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3° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) directeur de section;c) directeur de division;d) directeur d’arrondissement;e) directeur général.L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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4° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 50 000 $;b) directeur de division et directeur de section : de 0 $ à moins de 25 000 $. |
SignataireUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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5° | Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement : de 0 $ à 50 000 $;b) directeur de division : de 0 $ à moins de 25 000 $.La durée du bail ne peut être supérieure à un an. |
Signataire du contratLe titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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6° | Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement;La durée du bail ne peut être supérieure à un an.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. |
Signataires du contratDeux signataires : Le directeur d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne. |
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7° | Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement. |
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8° | Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement, directeur de division et directeur de section, suivant les tarifs édictés. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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9° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 10 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement. |
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10° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement.Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10% du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 100 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement. |
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11° | Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
Service concernéTous les services. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement;b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |