1° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels exécutés par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur de division : de 0 $ à 5 000 $;Directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 10 000 $. |
Signataire du contratPour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire : le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir. Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, un seul signataire : le directeur d’arrondissement exerçant le pouvoir ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
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2° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels autres que ceux prévus au paragraphe 1°. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) technicien-coordonnateur, bibliothèque : de 0 $ à 1 000 $; b) professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 1 500 $; c) responsable d’équipement ou de bibliothèque : de 0 $ à 2 000 $; d) directeur de section, contremaître, conseiller-cadre à la direction de l’arrondissement, secrétaire d’arrondissement, professionnel de la Division de la gestion du territoire ou de la Division relations avec les citoyens et soutien administratif : de 0 $ à moins de 2 500 $; e) directeur de division : de 0 $ à moins de 5 000 $; f) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 10 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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3° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour : - la fourniture de services autres que professionnels;- l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable d’équipements : de 0 $ à 500 $; b) technicien en environnement et salubrité de la Division de la gestion du territoire, coordonnateur aux équipements de loisir de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 750 $; c) technicien de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 1 000 $; d) contremaître à la direction de l’arrondissement : de 0 $ à 1 500 $; e) technicien-coordonnateur, bibliothèque : de 0 $ à 2 000 $; f) professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 2 500 $; g) contremaître de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 3 000 $; h) conseiller-cadre à la direction de l’arrondissement et secrétaire d’arrondissement, professionnel de la Division de la gestion du territoire et de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif et contremaître à la Division des travaux publics, responsable d’équipements et responsable de la bibliothèque : de 0 $ à 5 000 $; i) directeur de section : de 0 $ à 10 000 $; j) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; k) directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 50 000 $. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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4° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) responsable de bibliothèque et d’équipement; c) contremaître; d) directeur de section; e) directeur de division; f) directeur d’arrondissement;L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné. |
SignataireUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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5° | Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; b) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. |
Signataire du contratPour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif ou le directeur de division exerçant le pouvoir. Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, deux signataires : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif ou le directeur de division exerçant le pouvoir. |
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6° | Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. |
Signataires du contratDeux signataires : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif. |
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7° | Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. L’autorisation comprend, s’il y a lieu, le pouvoir d’autoriser la fourniture de services par l’arrondissement à un organisme sans but lucratif en vue de faciliter la présentation d’un spectacle. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira)directeur de division : de 0 $ à 10 000 $; b)directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 25 000 $. |
Signataire du contratPour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif ou le directeur de la division exerçant le pouvoir. Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, deux signataires : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif ou le directeur de la division exerçant le pouvoir. |
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8° | Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement, directeur de division de même que : directeur de section, responsable d’équipement, responsable de bibliothèque, coordonnateur aux équipements de loisir, technicien aux activités de loisir, secrétaire et commis de bureau de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, conformément aux tarifs édictés. |
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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9° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 10 000 $. |
Signataire du contratDeux signataires : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif. |
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10° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif . Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 50 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif. |
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11° | Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation du projet; b) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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12° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation de tenir une activité à caractère public sur le domaine public. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire; b) directeur de la Division de la gestion du territoire; c) directeur d’arrondissement. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans le Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’autorisation concernant la tenue de foires, de fêtes, de tournois, de réjouissances, de manifestations, de célébrations et d’événements publics sur le domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement, R.A.8V.Q. 10. Le titulaire de la délégation qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |