0.1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« administration générale » : la Direction générale, le Service des affaires juridiques, le Service des stratégies institutionnelles et des relations intergouvernementales, le Service des technologies de l’information, le Service des approvisionnements, le Service des finances, le Service du greffe et des archives, le Service des ressources humaines, le Service des communications, le Bureau de l’ombudsman et la direction d’arrondissement d’un conseil d’arrondissement.
Le premier alinéa ne comprend toutefois pas les éléments suivants :
1°la gestion du risque relié à la responsabilité civile;
2°une division d’une direction d’arrondissement.
CHAPITRE IDÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1.La partie d’une dépense mixte relative à l’entretien d’une conduite d’un réseau d’aqueduc ou d’égout qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres de voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,197.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
2.La partie d’une dépense mixte relative à l’entretien d’une voie de circulation ou d’un espace vert qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,235.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
3.Malgré les articles 1 et 2, la partie d’une dépense mixte effectuée avant le 1er janvier 2007 et relative au Service de l’ingénierie qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux, pour la gestion des immeubles et pour l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour le déneigement ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux, pour la gestion des immeubles et pour l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour le déneigement, la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,434.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
3.1.Malgré les articles 1 et 2, la partie d’une dépense mixte effectuée après le 31 décembre 2006 et relative au Service de l’ingénierie qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux et pour l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour le déneigement;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux et pour l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
4.La partie d’une dépense mixte relative au Service de la gestion des équipements motorisés qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :
i.l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement;
ii.l’entretien des conduites de distribution de l’eau potable ou de collecte des eaux usées;
iii.(supprimé);
iv.(supprimé);
v.la gestion des immeubles, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée pour :
i.l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour l'exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée;
ii.les matières prévues aux sous-paragraphes ii et v du sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
iii.(supprimé).
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,631.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
5.La partie d’une dépense mixte relative à la gestion des immeubles qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le résultat de l’opération :
alors que :
a)C représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
c)E représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
d)F représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
e)G représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :
i.l’évaluation municipale;
ii.l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement;
iii.l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux;
iv.le service de police, à l’exception d’une dépense prévue pour le salaire de la gendarmerie;
v.le service de sécurité civile;
vi.le service de sécurité incendie;
vii.le « centre d’urgence 9-1-1 »;
viii.la cour municipale;
ix.la protection de l’environnement, sa mise en valeur et le maintien de sa qualité;
x.le développement économique;
xi.l’urbanisme et l’aménagement du territoire;
xii.les loisirs, la culture, les sports et la vie communautaire;
f)H représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :
i.les matières prévues aux sous-paragraphes i et iii à xii du sous-paragraphe e) du présent paragraphe, à l’exception d’une dépense prévue pour une contribution à la Société protectrice des animaux;
ii.l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,508.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
6.La partie d’une dépense mixte relative à la gestion du risque relié à la responsabilité civile qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion du risque relié à la responsabilité civile;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion du risque relié à la responsabilité civile.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,533.
7.(Abrogé: 2006, R.A.V.Q. 27, a. 9).
8.La partie d’une dépense mixte relative à l’administration générale qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,533.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.1.La partie d’une dépense mixte relative à la vérification législative qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.2.La partie d’une dépense relative à la gestion du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de feux de circulation situés sur les voies de circulation constituant le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre total des feux de circulation sur l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.3.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien des activités de loisirs, de sports et de la vie communautaire qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses de loisirs, de sports et de la vie communautaire de compétence d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses de loisirs, de sports et de la vie communautaire prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.4.La partie d’une dépense relative à la gestion et à l’entretien des bornes des espaces de stationnement sur rues qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre total de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.5.La partie d’une dépense relative au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues de la ville, à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur, les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.6.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien du Bureau des grands événements qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses du Bureau des grands événement de compétence d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses du Bureau des grands événements prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.7.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien de la qualité du milieu, de la planification des suivis environnementaux, de la gestion des terrains contaminés et des inspections environnementales qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque reliée à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliée à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense législative pour l’administration générale, la gestion du risque reliée à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliée à l’administration générale ou la vérification législative.
Aux fins de l’exercice financier 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,533.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
8.0.8.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien des projets spéciaux de développement qui constitue une dépense mixte faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses de gestion des programmes de logements sociaux de compétence d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses de gestion des programmes de logements sociaux et des dépenses liées à la conclusion des ententes de développement immobilières prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours du quel la dépense mixte est effectuée.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
CHAPITRE IIDÉPENSES D’IMMOBILISATION
8.1.Sous réserve de l’article 4, la partie d’une dépense mixte relative à l’acquisition d’un équipement motorisé qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée pour :
i.l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement;
ii.l’entretien des conduites de distribution de l’eau potable ou de collecte des eaux usées;
iii.la gestion des immeubles, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée pour :
i.l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée;
ii.les matières prévues aux sous-paragraphes ii et iii du sous-paragraphe a) du présent paragraphe.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,324.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur des variables C et D, visées respectivement aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.2.Sous réserve de l’article 5, la partie d’une dépense mixte relative à des travaux de construction ou de rénovation ou de réaménagement d’un bâtiment qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :
i.le Service de la gestion des équipements motorisés;
ii.la gestion des immeubles, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
iii.l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée pour :
i.les matières prévues aux sous-paragraphes i à iii du sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
ii.l’urbanisme et l’aménagement du territoire dans un arrondissement;
iii.la gestion des loisirs, de la culture, des sports et de la vie communautaire.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,493.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur des variables C et D, visées respectivement aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.3.Sous réserve de l’article 8, la partie d’une dépense mixte relative à l’acquisition du matériel et de logiciels ainsi que les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur des variables C et D, visées respectivement aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
8.4.Sous réserve de l’article 1, la partie d’une dépense mixte relative à l’acquisition d’équipements d’étançonnement pour les fins d’excavation de tranchées qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres de voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.5.La partie d’une dépense mixte relative à l’élaboration d’un plan de mobilité durable et aux services professionnels y afférents qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur des variables C et D, visées respectivement aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.6.La partie d’une dépense mixte représentant la contribution financière de la ville relative à la réalisation d’une entente entre celle-ci, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords constitue une dépense faite dans l’exercice d’une dépense d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, visée au paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.7.La partie d’une dépense mixte représentant la contribution financière de la ville relative à la réalisation d’une entente intermunicipale entre celle-ci et la ville de Lévis relativement à la confection d’une étude d’opportunité et de faisabilité visant à autoriser le covoiturage dans des voies réservées sur les autoroutes urbaines et le réseau routier municipal de la région métropolitaine de Québec qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, visée au paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacée par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.8.Sous réserve de l’article 8.0.2, la partie d’une dépense mixte relative aux services professionnels et techniques, à l’acquisition, à l’installation et aux travaux relatifs à la gestion du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de feux de circulation situés sur les voies de circulation constituant le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre total de feux de circulation sur l’ensemble des voies de circulation relevant toutes compétences confondues de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les salaires, les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, est remplacée par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.9.La partie d’une dépense mixte relative au plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsque l’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte ;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres de voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
8.10.Sous réserve de l’article 8.0.5, la partie d’une dépense mixte relative au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsque l’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte ;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres de voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur, les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
10.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de déterminer pour un exercice financier :
1°(supprimé);
2°la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa de chacun des articles 1 à 6, 8, 8.0.2, 8.0.3, 8.0.4, 8.0.5, 8.0.6, 8.0.7, 8.0.8, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.9 et 8.10.
2006, R.A.V.Q. 27, a. 11;
2009, R.A.V.Q. 418, a. 4;
2009, R.A.V.Q. 518, a. 2;
2010, R.A.V.Q. 595, a. 2;
2012, R.A.V.Q. 707, a. 2;
2014, R.A.V.Q. 943, a. 2;
2018, R.A.V.Q. 1158, a. 3;
2019, R.A.V.Q. 1300, a. 4;
2020, R.A.V.Q. 1368, a. 3.
11.Pour l’application du présent règlement à une dépense mixte effectuée au cours de l’exercice financier de 2006, le budget de la ville pour cet exercice financier est réputé être divisé en fonction des compétences d’agglomération et des autres compétences de la ville conformément au document joint à l’annexe I. 
