1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« code d’utilisation du bien-fonds » : un des codes d’utilisation des bien-fonds répertorié à l’Annexe 2C.1 (Liste numérique des codes d’utilisation des biens-fonds) du Manuel d’évaluation foncière du Québec (2021);
« date de référence » : le 12 avril 2022;
« entreprise » : une personne physique ou morale exploitant une entreprise du secteur privé;
« entreprise admissible » : une entreprise admissible au programme d’aide aux entreprises visé au présent règlement;
« programme d’aide » : le programme d’aide établi par le présent règlement;
« rôle d’évaluation » : le rôle d’évaluation foncière de la ville à la date de référence;
« utilisation prédominante » : le code d’utilisation du bien-fonds inscrit au rôle d’évaluation et qui correspond à l’utilisation prédominante dans l’avis d’évaluation, à la section « Identification de l’unité d’évaluation », sous le nom d’affichage « Utilisation prédominante ».
16.Un crédit de taxes ne peut pas être accordé à l’égard d’un immeuble dans l’une des situations suivantes :
1°On y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale;
2°Son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf si l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement.
Une entreprise à qui un crédit de taxes est accordé en vertu du présent règlement et à l’égard d’un immeuble visé au premier alinéa doit en aviser le Service des finances sans délai.
18.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°modifier la liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles, jointe à l’annexe I.