2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« abonnement mensuel » : titre de transport de type abonnement émis pour une durée d’un mois;
« billet » : titre de transport unitaire correspondant à un droit de passage valide pour un déplacement;
« carte ÉquiMobilité » : carte à puce commune transport de catégorie ÉquiMobilité;
« fonctionnaire désigné » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou un directeur, un conseiller-cadre, un agent au service à la clientèle, un coordonnateur au service à la clientèle, un agent de secrétariat, un technicien à la recherche et à la planification, un conseiller au développement organisationnel de la Division de la réponse citoyenne du Service des relations citoyennes et des communications;
« frais d’émission » : les frais reliés à l’émission d’une carte ÉquiMobilité et qui correspondent à ceux déterminés par le RTC pour l’ensemble de sa clientèle pour l’émission d’une carte à puce commune transport avec photo permettant de bénéficier d’un tarif autre que le tarif général;
« personne admissible » : un requérant dont l’admissibilité au programme a été confirmée par un fonctionnaire désigné de la façon prévue au présent règlement;
« programme » : le programme d’aide prévu au présent règlement;
« répondant » : une personne qui connaît le requérant depuis au moins deux ans et qui est en mesure de fournir des renseignements sur lui, tels que son nom et son adresse, et qui exerce au Québec une profession du domaine de la santé, de l’éducation ou du juridique et qui est régie par le Code des professions (RLRQ, chapitre C-26);
« requérant » : une personne ou une famille qui présente une demande en vertu du programme;
« RTC » : le Réseau de transport de la Capitale (Société de transport de Québec);
« STAC » : Service de transport adapté de la Capitale;
« seuil de faible revenu » : le seuil de faible revenu avant impôts, comme établi annuellement par Statistique Canada;
« tarif ÉquiMobilité » : le tarif pour les titres ÉquiMobilité, correspondant à 50 $ pour un abonnement mensuel et à 2 $ pour un billet;
« tarif général » : le tarif général pour les titres de transport selon le tarif applicable tel qu’adopté par résolution du conseil d’administration du RTC;
« titre Équimobilté » : abonnement mensuel ou billet offert au tarif Équimobilité pour utiliser les services de transport collectif du RTC ou du STAC.
5.La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie d’une pièce d’identité avec photo ou, lorsqu’il est impossible pour le requérant de fournir cette pièce, une copie du formulaire de déclaration du répondant, dûment signée par le répondant;
2°une copie d’un document permettant d’établir que le revenu du requérant se situe sous le seuil de faible revenu parmi ceux figurant dans la liste à l’annexe I du présent règlement.
Si le requérant a des enfants à charge, doit également être jointe à la demande, soit une copie du relevé d’allocation canadienne pour enfants (ACE), une preuve de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou un document officiel produit par une institution scolaire identifiant le nom des enfants et des parents doit également être jointe à la demande.
6.La demande d’admissibilité doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :
1°le requérant a rempli et signé le formulaire prescrit et a fourni une pièce d’identité avec photo ou, lorsqu'il est impossible pour le requérant de fournir cette pièce, une copie du formulaire de déclaration du répondant, dûment signée par le répondant, ainsi que les documents exigés;
2°la demande répond à tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
13.Pour chaque carte ÉquiMobilité émise à une personne admissible, la ville verse au RTC un montant correspondant à :
1°50 % des frais d’émission si la personne admissible est titulaire d’une confirmation valide d'admissibilité au transport adapté;
2°100 % des frais d’émission pour toute autre personne admissible.
14.À titre de compensation pour le rabais accordé à l’achat d’un titre ÉquiMobilité, la ville verse au RTC les montants suivants :
1°Pour chaque abonnement mensuel ÉquiMobilité vendu, un montant équivalent à la somme de :
a)92 % de la différence entre le tarif général et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre, et;
b)8 % de la différence entre le tarif réduit et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre.
2°Pour chaque billet ÉquiMobilité vendu, un montant équivalent à la somme de :
a)87 % de la différence entre le tarif général et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre, et;
b)13 % de la différence entre le tarif réduit et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre.