2.Pour être admissibles au présent programme d’aide financière, les travaux qu’il vise à financer doivent remplir les conditions suivantes :
1 °ils doivent être exécutés après l’entrée en vigueur du présent règlement sur un immeuble admissible tel que défini à la section II du chapitre II;
2°ils doivent faire partie des travaux admissibles prévus à la section III du chapitre II;
3°tous les permis et toutes les autorisations requis en vertu de la réglementation municipale et de toute loi ou règlement applicable au moment de leur réalisation ont été délivrés;
4°ils doivent avoir été exécutés conformément aux permis délivrés et autorisations obtenues;
6°ils doivent avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
7°lorsque des travaux de plomberie sont exécutés, ceux-ci doivent l’être par un entrepreneur qui est membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
8°lorsque des travaux d’électricité sont exécutés, ceux-ci doivent l’être par un maître électricien qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
9°ils doivent avoir fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin lorsque la loi l’exige.
3.Toute résidence isolée située dans un secteur de vulnérabilité illustré aux plans de l’annexe I du présent règlement, qui est desservie par un dispositif non conforme au règlement visé au chapitre I ou par un dispositif désuet âgé de moins de 30 ans dont le remplacement est recommandé par un professionnel habilité à cette fin, est admissible au présent programme. Aux fins du présent règlement, constitue une résidence isolée toute habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six chambres à coucher ou moins et qui n’est pas raccordée à un système d’égout autorisé en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2. Est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette des eaux usées et dont le débit total quotidien du rejet est d’au plus 3 240 litres.
Toutefois, les immeubles suivants ne sont pas admissibles :
1°un bâtiment rattaché, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
2°un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale.
4.À l’égard d’un immeuble admissible, les travaux admissibles sont nécessaires au remplacement d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques par un dispositif conforme au règlement visé à l’article 1. Ces travaux incluent les éléments suivants:
1°l’inspection complète d’un dispositif âgé de moins de 30 ans réalisée par un professionnel habilité aux fins de formuler la recommandation de remplacement prévue au premier alinéa de l’article 3, conformément au Guide de réalisation d’un relevé sanitaire des dispositifs d’évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées situées en bordure des lacs et des cours d’eau, tel que publié par le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
2°le démantèlement, la désaffectation et la disposition du dispositif existant;
3°l’acquisition et l’installation du nouveau dispositif conforme;
4°la revégétalisation du site.
Toutefois, les travaux suivants ne sont pas admissibles :
1°le remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité hydraulique;
2°les travaux de correction ou de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privés, affectés par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif;
3°les travaux de terrassement ou d’aménagement paysager.
5.Le coût admissible correspond au coût réel des travaux admissibles réalisés.
Les coûts suivants sont inclus dans le calcul du coût admissible des travaux :
1°le coût de la main-d’oeuvre;
2°le coût d’acquisition d’un dispositif conforme;
3°le coût des autres matériaux fournis par l’entrepreneur, à l’exclusion de ceux fournis par le propriétaire;
4°le coût de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation municipal;
5°les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
6°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire, soustraction faite, le cas échéant, de toute somme récupérée par lui.
8.Une demande d’aide financière doit être accompagnée des documents suivants:
1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation municipal, des documents produits à son soutien, des plans et devis des travaux et, le cas échéant, de l’avis de non-conformité transmis conformément au règlement visé à l’article 1;
2° deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparées par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter conformément à l’article 2, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant, notamment, une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux;
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande d’aide financière par le dépôt des documents suivants :
1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :
a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
10.La demande d’aide financière doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :
1°le requérant a complété et signé sa demande en ligne ou en format papier le cas échéant et a fourni tous les documents et renseignements exigés;
2°la demande remplit tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
