1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent :
« bâtiment » : une construction occupée ou pouvant être occupée comme lieu d’habitation ou de réunion ou pour des fins commerciales, industrielles ou d’entreposage à l’exception des dépendances qui ne sont pas occupées pour l’une de ces fins;
« branchement privé d’égout » : la partie d’un branchement partant du bâtiment ou d’un regard unique et se rendant jusqu’à la ligne de propriété du lot ou raccordée à la conduite principale d’un réseau privé;
« cabinet dentaire » : un lieu où un dentiste donne ou supervise des soins dentaires, incluant un établissement de santé ou une université, sauf un cabinet où se pratiquent exclusivement la chirurgie buccale et maxillo-faciale, l’orthodontie ou la parodontie;
« code » : le Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r.0.01.01) et le Code national de la plomberie auquel il fait référence;
« contaminant » : une matière solide, liquide ou gazeuse, un microorganisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l’un ou l’autre susceptible d’altérer de quelque manière la qualité de l’environnement;
« cours d’eau » : une dépression naturelle ou artificielle du sol qui permet, de façon continue ou intermittente, l’écoulement des eaux de surface, y compris les lacs, les étangs, les marais et les marécages;
« eaux d’excavation » : les eaux de résurgence de la nappe phréatique et celles provenant de l’accumulation d’eau de pluie ou de ruissellement dans une excavation temporaire lors de travaux de chantier;
« eaux de procédé » : les eaux, à l’exclusion des eaux domestiques, provenant d’un établissement industriel, manufacturier, commercial, institutionnel, d’une unité mobile de traitement ou d’un autre établissement de même nature dont la qualité, autre que la température, est modifiée;
« eaux de refroidissement » : les eaux dont seule la température a été modifiée, dans un échangeur de chaleur, pour refroidir un liquide ou une substance;
« eaux domestiques » : les eaux provenant d’appareils sanitaires d’un bâtiment;
« eaux pluviales » : les eaux provenant principalement des précipitations atmosphériques, de la fonte des neiges et de la nappe phréatique;
« eaux usées » : les eaux de rejet à l’exception des eaux pluviales;
« égout domestique » : un égout destiné à recevoir les eaux usées;
« égout pluvial » : un égout ou un fossé destiné à recevoir les eaux pluviales;
« égout unitaire » : un égout destiné à recevoir les eaux usées et pluviales;
« établissement industriel » : un bâtiment, une installation ou un équipement utilisé principalement à la réalisation d’une activité économique par l’exploitation et la transformation de matières premières, la production de biens ou le traitement de matériel, de matières contaminées ou d’eaux usées;
« ministère compétent » : le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou un ministère subséquent qui a hérité de ses prérogatives et pouvoirs;
« ouvrage d’assainissement » : un ouvrage public servant à la collecte, à la réception, au transport, au traitement ou à l’évacuation des eaux ou des matières compatibles avec les procédés d’épuration existants, incluant une conduite d’égout, un fossé ouvert se rejetant dans une conduite d’égout, une station de pompage des eaux usées et une station d’épuration;
« personne » : un individu, une société, une coopérative ou une corporation;
« personne compétente » : une personne qui est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des chimistes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec et qui détient l’expertise nécessaire à l’exécution de la tâche;
« point de contrôle » : un endroit où l’on prélève des échantillons ou, selon le cas, où l’on effectue des mesures qualitatives ou quantitatives, y compris la mesure du débit, aux fins du présent règlement.