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R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 1
1.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« acquérir » : prendre possession d’un bien par achat, donation, échange ou autrement;
« directeur » : le directeur du Service de la police ou son représentant;
« lieu d’affaires » : un lieu qui sert directement ou indirectement à la conduite des affaires et qui est assujetti à la surtaxe sur les immeubles non résidentiels;
« marchand de biens usagés » : une personne physique ou morale, sauf un organisme sans but lucratif poursuivant des fins charitables, qui fait le commerce d’articles usagés de quelque nature qu’ils soient, ainsi qu'une personne physique ou morale, sauf un organisme sans but lucratif poursuivant des fins charitables, qui, dans le cours de son commerce, reçoit des articles usagés en consignation et se charge de les revendre;
« prêteur sur gages » : une personne physique ou morale qui accepte de prêter de l’argent à une personne qui lui remet un article dont elle se dit propriétaire, en garantie du remboursement dudit prêt, peu importe que l’article ainsi mis en garantie soit, par la suite, offert en vente par le prêteur;
« regrattier » : un marchand de biens usagés.
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« acquérir » : prendre possession d’un bien par achat, donation, échange ou autrement;
« directeur » : le directeur du Service de la police ou son représentant;
« lieu d’affaires » : un lieu qui sert directement ou indirectement à la conduite des affaires et qui est assujetti à la surtaxe sur les immeubles non résidentiels;
« marchand de biens usagés » : une personne physique ou morale, sauf un organisme sans but lucratif poursuivant des fins charitables, qui fait le commerce d’articles usagés de quelque nature qu’ils soient, ainsi qu'une personne physique ou morale, sauf un organisme sans but lucratif poursuivant des fins charitables, qui, dans le cours de son commerce, reçoit des articles usagés en consignation et se charge de les revendre;
« prêteur sur gages » : une personne physique ou morale qui accepte de prêter de l’argent à une personne qui lui remet un article dont elle se dit propriétaire, en garantie du remboursement dudit prêt, peu importe que l’article ainsi mis en garantie soit, par la suite, offert en vente par le prêteur;
« regrattier » : un marchand de biens usagés.