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R.A.V.Q. 390 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION À LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX RELATIVEMENT À DES CONTRAINTES DE SITES
Article 1
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient :
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« coopérative » : une coopérative régie par la Loi sur les coopératives, RLRQ, c. C-67.2, intervenant principalement en habitation dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle elle doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« directeur » : le directeur de la Division de l’habitation ou son représentant;
« groupe de ressources techniques » : un organisme à but non lucratif reconnu par la Société d’habitation du Québec pour promouvoir, élaborer et mettre en œuvre des projets d’habitation de type coopératif ou sans but lucratif et apporter le support technique nécessaire;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans l’agglomération de Québec par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1;
« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;
« office » : un office d’habitation constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou une société municipale d’habitation constituée en vertu d’une charte municipale;
« organisme à but non lucratif » : une corporation intervenant principalement en habitation, constituée et régie par la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, RLRQ, c. C-38, et dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle l’organisme doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« organisme de soutien au développement » : groupe de ressources techniques et/ou office dont le siège social est situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
« permis délivré » : un permis de construction délivré sur le territoire de l’agglomération de Québec pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« programme AccèsLogis » : le programme AccèsLogis Québec adopté par le Conseil du trésor du gouvernement du Québec dans ses décisions CT190981 (14 octobre 1997), CT 192171 (2 juillet 1998), CT 193971 (26 octobre 1999), CT 195862 (13 février 2001), CT 197728 (19 février 2002), CT199174 et 199178 (10 décembre 2002), CT200511 (16 décembre 2003), CT200843 (23 mars 2004), CT201561 (5 octobre 2004), CT203911 (19 juin 2006) et CT206096 (11 mars 2008);
« programme Logement abordable » : le programme Logement abordable Québec – Volet social et communautaire approuvé par le Décret numéro 148-2002 du 20 février 2002, tel que modifié par les décrets numéros 1441-2002 du 11 décembre 2002, 393-2003 du 21 mars 2003, 100-2004 du 11 février 2004, 231-2004 du 24 mars 2004, 383-2005 du 20 avril 2005, 430-2005 du 4 mai 2005 et 664-2006 du 28 juin 2006;
« requérant » : une coopérative d’habitation locative, un organisme sans but lucratif ou un office d’habitation répondant aux critères d’admissibilité du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable;
« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lots sur lequel peuvent être construits un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments annexes;
« ville » : la Ville de Québec dans l’exercice de sa compétence d’agglomération.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient :
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« coopérative » : une coopérative régie par la Loi sur les coopératives, L.R.Q., chapitre C-67.2, intervenant principalement en habitation dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle elle doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« directeur » : le directeur du Bureau de l’habitation ou son représentant;
« groupe de ressources techniques » : un organisme à but non lucratif reconnu par la Société d’habitation du Québec pour promouvoir, élaborer et mettre en œuvre des projets d’habitation de type coopératif ou sans but lucratif et apporter le support technique nécessaire;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans l’agglomération de Québec par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., chapitre F-2.1;
« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;
« office » : un office d’habitation constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou une société municipale d’habitation constituée en vertu d’une charte municipale;
« organisme à but non lucratif » : une corporation intervenant principalement en habitation, constituée et régie par la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, L.R.Q., chapitre C-38, et dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle l’organisme doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« organisme de soutien au développement » : groupe de ressources techniques et/ou office dont le siège social est situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
« permis délivré » : un permis de construction délivré sur le territoire de l’agglomération de Québec pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« programme AccèsLogis » : le programme AccèsLogis Québec adopté par le Conseil du trésor du gouvernement du Québec dans ses décisions CT190981 (14 octobre 1997), CT 192171 (2 juillet 1998), CT 193971 (26 octobre 1999), CT 195862 (13 février 2001), CT 197728 (19 février 2002), CT199174 et 199178 (10 décembre 2002), CT200511 (16 décembre 2003), CT200843 (23 mars 2004), CT201561 (5 octobre 2004), CT203911 (19 juin 2006) et CT206096 (11 mars 2008);
« programme Logement abordable » : le programme Logement abordable Québec – Volet social et communautaire approuvé par le Décret numéro 148-2002 du 20 février 2002, tel que modifié par les décrets numéros 1441-2002 du 11 décembre 2002, 393-2003 du 21 mars 2003, 100-2004 du 11 février 2004, 231-2004 du 24 mars 2004, 383-2005 du 20 avril 2005, 430-2005 du 4 mai 2005 et 664-2006 du 28 juin 2006;
« requérant » : une coopérative d’habitation locative, un organisme sans but lucratif ou un office d’habitation répondant aux critères d’admissibilité du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable;
« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lots sur lequel peuvent être construits un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments annexes;
« ville » : la Ville de Québec dans l’exercice de sa compétence d’agglomération.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient :
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« coopérative » : une coopérative régie par la Loi sur les coopératives, L.R.Q., chapitre C-67.2, intervenant principalement en habitation dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle elle doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« groupe de ressources techniques » : un organisme à but non lucratif reconnu par la Société d’habitation du Québec pour promouvoir, élaborer et mettre en œuvre des projets d’habitation de type coopératif ou sans but lucratif et apporter le support technique nécessaire;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans l’agglomération de Québec par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., chapitre F-2.1;
« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;
« office » : un office d’habitation constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou une société municipale d’habitation constituée en vertu d’une charte municipale;
« organisme à but non lucratif » : une corporation intervenant principalement en habitation, constituée et régie par la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, L.R.Q., chapitre C-38, et dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle l’organisme doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« organisme de soutien au développement » : groupe de ressources techniques et/ou office dont le siège social est situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
« permis délivré » : un permis de construction délivré sur le territoire de l’agglomération de Québec pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« programme AccèsLogis » : le programme AccèsLogis Québec adopté par le Conseil du trésor du gouvernement du Québec dans ses décisions CT190981 (14 octobre 1997), CT 192171 (2 juillet 1998), CT 193971 (26 octobre 1999), CT 195862 (13 février 2001), CT 197728 (19 février 2002), CT199174 et 199178 (10 décembre 2002), CT200511 (16 décembre 2003), CT200843 (23 mars 2004), CT201561 (5 octobre 2004), CT203911 (19 juin 2006) et CT206096 (11 mars 2008);
« programme Logement abordable » : le programme Logement abordable Québec – Volet social et communautaire approuvé par le Décret numéro 148-2002 du 20 février 2002, tel que modifié par les décrets numéros 1441-2002 du 11 décembre 2002, 393-2003 du 21 mars 2003, 100-2004 du 11 février 2004, 231-2004 du 24 mars 2004, 383-2005 du 20 avril 2005, 430-2005 du 4 mai 2005 et 664-2006 du 28 juin 2006;
« requérant » : une coopérative d’habitation locative, un organisme sans but lucratif ou un office d’habitation répondant aux critères d’admissibilité du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable;
« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lots sur lequel peuvent être construits un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments annexes;
« ville » : la Ville de Québec dans l’exercice de sa compétence d’agglomération.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient :
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« coopérative » : une coopérative régie par la Loi sur les coopératives, L.R.Q., chapitre C-67.2, intervenant principalement en habitation dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle elle doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« groupe de ressources techniques » : un organisme à but non lucratif reconnu par la Société d’habitation du Québec pour promouvoir, élaborer et mettre en œuvre des projets d’habitation de type coopératif ou sans but lucratif et apporter le support technique nécessaire;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans l’agglomération de Québec par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., chapitre F-2.1;
« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;
« office » : un office d’habitation constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou une société municipale d’habitation constituée en vertu d’une charte municipale;
« organisme à but non lucratif » : une corporation intervenant principalement en habitation, constituée et régie par la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, L.R.Q., chapitre C-38, et dont l’acte constitutif inclut une disposition selon laquelle l’organisme doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une autre disposition selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« organisme de soutien au développement » : groupe de ressources techniques et/ou office dont le siège social est situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
« permis délivré » : un permis de construction délivré sur le territoire de l’agglomération de Québec pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« programme AccèsLogis » : le programme AccèsLogis Québec adopté par le Conseil du trésor du gouvernement du Québec dans ses décisions CT190981 (14 octobre 1997), CT 192171 (2 juillet 1998), CT 193971 (26 octobre 1999), CT 195862 (13 février 2001), CT 197728 (19 février 2002), CT199174 et 199178 (10 décembre 2002), CT200511 (16 décembre 2003), CT200843 (23 mars 2004), CT201561 (5 octobre 2004), CT203911 (19 juin 2006) et CT206096 (11 mars 2008);
« programme Logement abordable » : le programme Logement abordable Québec – Volet social et communautaire approuvé par le Décret numéro 148-2002 du 20 février 2002, tel que modifié par les décrets numéros 1441-2002 du 11 décembre 2002, 393-2003 du 21 mars 2003, 100-2004 du 11 février 2004, 231-2004 du 24 mars 2004, 383-2005 du 20 avril 2005, 430-2005 du 4 mai 2005 et 664-2006 du 28 juin 2006;
« requérant » : une coopérative d’habitation locative, un organisme sans but lucratif ou un office d’habitation répondant aux critères d’admissibilité du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable;
« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lots sur lequel peuvent être construits un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments annexes;
« ville » : la Ville de Québec dans l’exercice de sa compétence d’agglomération.