Versions de la disposition:
R.C.E.V.Q. 17 - RÈGLEMENT DU COMITÉ EXÉCUTIF RELATIF À CERTAINES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL POUR LE COMPTE DE LA MUNICIPALITÉ
Article 1
1.Le remboursement des frais d’utilisation d’un véhicule privé, par un membre du conseil pour le compte de la ville, est effectué selon un tarif de 0,55 $ pour chaque kilomètre parcouru à l’extérieur des limites de la ville.
1.Le remboursement des frais d’utilisation d’un véhicule privé, par un membre du conseil pour le compte de la ville, est effectué selon un tarif de 0,50 $ pour chaque kilomètre parcouru à l’extérieur des limites de la ville.
1.Le remboursement des frais d’utilisation d’un véhicule privé, par un membre du conseil pour le compte de la ville, est effectué selon un tarif de 0,28 $ pour chaque kilomètre parcouru à l’extérieur des limites de la ville.