1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« bâtiment non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande de subvention, n’est pas utilisé à des fins résidentielles;
« bâtiment partiellement non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande de subvention, est utilisé en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles;
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;
« maison de chambres » : un bâtiment ou une partie de bâtiment où plus de trois chambres meublées sont destinées à la location;
« maison d’hébergement » : un bâtiment ou une partie de bâtiment, à l’exception d’une résidence pour personnes âgées, constitué de plusieurs chambres ou logements où l’on offre à une clientèle en situation d’aide, un gîte et l’entretien ainsi que l’assistance, l’encadrement ou les services nécessaires reliés à la santé ou à la réadaptation sociale, économique ou psychologique;
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« projet » : l’immeuble identifié dans la demande de subvention présentée par un propriétaire dans le cadre du présent règlement;
« propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur l’immeuble, le bâtiment ou le terrain identifié admissible, ou un emphytéote pour une durée minimale de dix ans après la date prévue de la fin des travaux, et qui produit une demande en vertu du présent règlement;
« recyclage » : une modification physique nécessitant des travaux de transformations majeures dont le coût représente au moins le triple de la subvention accordée en vertu du présent règlement;
« résidence pour personnes âgées » : un immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre le paiement d’un loyer, des unités résidentielles destinées à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale;
« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lot sur lequel peut être construit un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments annexes;
« unité résidentielle » : un studio ou un logement loué ou offert en location dans un projet pour servir de résidence principale.