1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« bâtiment non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande d’aide financière, n’est pas utilisé à des fins résidentielles;
« bâtiment partiellement non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande d’aide financière, est utilisé en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles;
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« façade » : une face d’un bâtiment et le versant de sa toiture qui donnent sur une rue;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« lot voisin » : un lot possédant une limite commune avec un immeuble sur lequel un mur latéral de bâtiment fait l’objet de travaux admissibles et dont cette limite commune constitue la limite latérale de l’immeuble la plus rapprochée de ce mur;
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment identifié admissible, ou tout emphytéote, et qui produit une demande en vertu du présent règlement;
« rampe d’accès » : une construction permettant aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant d’accéder à un bâtiment malgré leur handicap;
« superficie » : une mesure de la surface en calculant la hauteur par la largeur de la façade du bâtiment admissible;
« travaux de restauration patrimoniale » : les travaux tels que définis dans le Guide d’intervention « Conserver et mettre en valeur le Vieux-Québec », ISBN 2-920860-95-X, adopté le 5 novembre 1997 par la résolution CM 97 8848 du conseil municipal de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001, ce guide s’appliquant, pour les fins du présent règlement, sur l’ensemble du territoire de la ville. Ces travaux sont indiqués en caractères gras dans la liste de prix, jointe en annexe I.