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R.V.Q. 1322 - RÈGLEMENT SUR LE FONDS RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
Article 1
1. Le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques est constitué.
1. Le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques est constitué.