Versions de la disposition:
R.V.Q. 377 - RÈGLEMENT SUR LES ORMES MALADES
Article 1
1.Constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain un orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise.
Constitue également une nuisance le fait de maintenir sur un terrain du bois d’orme non écorcé.