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R.V.Q. 5 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES PERMETTANT DE DÉTERMINER LA PARTIE DE L'AUGMENTATION DU FARDEAU FISCAL QUI DÉCOULE ET QUI NE DÉCOULE PAS UNIQUEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA VILLE
Article 1
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« fardeau fiscal » : le fardeau fiscal visé aux articles 130.1 et 130.6 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II);
« secteur » : l’un des secteurs visés à l’article 129 de la Charte de la Ville de Québec.