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Versions de la disposition:
R.A.4V.Q. 77 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 10
Date entrée en vigueur
2008/11/09
(Afficher)
10.
Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2008, R.A.4V.Q. 77, a. 10
.
2007/07/05
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
10.
Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2008, R.A.4V.Q. 77, a. 10
.
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