Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 10
10.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
10. Le prêteur sur gages doit afficher à un endroit visible des clients, à l’intérieur de son lieu d’affaires, le taux d’intérêt en vigueur sur ses prêts.
10. Le prêteur sur gages doit afficher à un endroit visible des clients, à l’intérieur de son lieu d’affaires, le taux d’intérêt en vigueur sur ses prêts.