Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 554 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE, UN PARC DE STATIONNEMENT OU SUR UN TERRAIN GÉRÉ PAR LA VILLE
Article 10
10.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
10.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.