Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 672 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION DES CAMIONS, DES VÉHICULES DE TRANSPORT D’ÉQUIPEMENT ET DES VÉHICULES-OUTILS DANS LES RUES ET LES ROUTES DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 10
10.Le présent règlement a effet à la date de son approbation par le ministre des Transports ou à l’expiration d’un délai de 60 jours de la réception par le ministre de la demande d’approbation.
10.Le présent règlement a effet à la date de son approbation par le ministre des Transports ou à l’expiration d’un délai de 60 jours de la réception par le ministre de la demande d’approbation.