Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 35 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DANS CERTAINES ZONES RÉSIDENTIELLES
Article 10
10.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55.).
10.Un permis n’est pas transférable, ni remboursable. Un permis délivré est valide pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
La personne responsable de l’émission des permis peut émettre à compter du premier juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date d’émission.
10.Un permis n’est pas transférable, ni remboursable. Un permis délivré est valide pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
La personne responsable de l’émission des permis peut émettre à compter du premier juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date d’émission.