Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 15 - RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE, UN PARC DE STATIONNEMENT OU SUR UN TERRAIN GÉRÉ PAR LA VILLE
Article 10
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 60 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 200 $ à 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 40 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 38 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 36 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 36 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.