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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 10
10.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
10.Le fonctionnaire désigné doit conserver tous les rapports d'inspection, les avertissements d'infraction, les rapports d'infraction ainsi que tous les documents relatifs à l'application des règlements conformément au calendrier de conservation de la ville.