Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 10
10.Lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II, la ville accorde au propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain, admissible en vertu de l’article 7, qui effectue des travaux admissibles en vertu des articles 8 et 9, une subvention égale au montant obtenu en additionnant pour chacune des unités résidentielles réalisées dans le projet le montant applicable selon la typologie des unités résidentielles conformément au tableau de calcul de la subvention joint à l’annexe III. Toutefois, un maximum de 20 unités résidentielles par immeuble peuvent faire l’objet d’une subvention.