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R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 10
10.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
10.Les travaux de rénovation d’une valeur minimale de 20 000 $ effectués sur une façade d’un bâtiment visé à l’article 9 sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.
10.Les travaux de rénovation d’une valeur minimale de 5 000 $ effectués sur une façade d’un bâtiment visé à l’article 9 sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.