Versions de la disposition:
R.V.Q. 2871 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 10
10.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3305, a. 30.).
10.Sous réserve de l’article 11, la ville accorde, lorsqu’elle en fait la demande conformément au chapitre III à l’entreprise admissible pour un exercice financier admissible, une subvention qui est égale au pourcentage que représente pour celle-ci la perte de bénéfice brut calculée conformément à l’annexe III de ce règlement, moins 5 %.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 30 000 $ par exercice financier admissible par établissement, incluant le cas échéant, l’avance de subvention déjà versée à l’entreprise pour cet établissement.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une entreprise admissible ne peut faire une demande de subvention en vertu du présent règlement que pour un seul exercice financier admissible.
10.Sous réserve de l’article 11, la ville accorde, lorsqu’elle en fait la demande conformément au chapitre III à l’entreprise admissible pour un exercice financier admissible, une subvention qui est égale au pourcentage que représente pour celle-ci la perte de bénéfice brut calculée conformément à l’annexe III de ce règlement, moins 15 %.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 30 000 $ par exercice financier admissible par établissement, incluant le cas échéant, l’avance de subvention déjà versée à l’entreprise pour cet établissement.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une entreprise admissible ne peut faire une demande de subvention en vertu du présent règlement que pour un seul exercice financier admissible.
10.Sous réserve de l’article 11, la ville accorde, lorsqu’elle en fait la demande conformément au chapitre III à l’entreprise admissible pour un exercice financier admissible, une subvention qui est égale au pourcentage que représente pour celle-ci la perte de bénéfice brut calculée conformément à l’annexe III de ce règlement, moins 15 %.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 30 000 $ par exercice financier admissible par établissement, incluant le cas échéant, l’avance de subvention déjà versée à l’entreprise pour cet établissement.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une entreprise admissible ne peut faire une demande de subvention en vertu du présent règlement que pour un seul exercice financier admissible.