Versions de la disposition:
R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 10
10.Le crédit de taxes s’applique nonobstant tout transfert, aliénation ou cession d’une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement.
10.Le crédit de taxes s’applique nonobstant tout transfert, aliénation ou cession d’une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement.