Versions de la disposition:
R.V.Q. 384 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS AFIN DE FAVORISER LE MAINTIEN D’ATELIERS D’ARTISTE ET DE LIEUX DE CRÉATION ET DE PRODUCTION ARTISTIQUE
Article 10
10.Lorsque le rôle d’évaluation foncière est modifié et qu’un supplément de subvention découlant de cette modification peut être payé, la demande doit être déposée au cours de l’année civile suivant celle pour laquelle une demande est produite.