Versions de la disposition:
R.V.Q. 2470 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 100
100.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).
100.Malgré l’article 99, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2017.
100.Malgré l’article 99, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2017.