Versions de la disposition:
R.V.Q. 2470 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 101
101.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).
101.Malgré l’article 99, les paragraphes 2 et 3 de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2017.
101.Malgré l’article 99, les paragraphes 2 et 3 de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2017.