Versions de la disposition:
R.V.Q. 2749 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 101
101.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.).
101.Malgré l’article 99, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 de ce règlement ont effet à compter du 1er juillet 2019.
101.Malgré l’article 99, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 de ce règlement ont effet à compter du 1er juillet 2019.