Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 103
103.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 110.).
103.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
103.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.