Versions de la disposition:
R.V.Q. 2749 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 103
103.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.).
103.Malgré l’article 99, l’article 69 de ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2020.
103.Malgré l’article 99, l’article 69 de ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2020.