Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 106
106.Garde en milieu familial
L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de garde en milieu familial conforme aux dispositions de la Loi sur les services de garde à l'enfance (LR.Q., chapitre S-4.1 ).
106.Garde en milieu familial
L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de garde en milieu familial conforme aux dispositions de la Loi sur les services de garde à l'enfance (LR.Q., chapitre S-4.1 ).