Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 108
108.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
108.(Modification intégrée au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14.)
108.L’article 5 du Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur la tarification » par « le règlement de tarification applicable ».