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R.V.Q. V.Q. 4129 - RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PRESTATIONS DE DÉCÈS ET D’INVALIDITÉ DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 10_01_1
10.01.1.Seuls les participants qui sont décédés ou qui recevaient une rente ou une prestation en vertu du présent règlement le jour précédant la date d’entrée en vigueur du régime harmonisé d’assurances collectives pour le groupe d’emplois auquel ils appartiennent, conformément aux dispositions des premières conventions collectives signées postérieurement au 1er janvier 2002, continuent d’être régis par le présent règlement, au plus tard jusqu’à la fin de la période ayant donné droit au versement d’une rente ou d’une prestation en vertu du présent règlement. Il en est de même pour leurs conjoints, enfants à charge, bénéficiaires ou ayants droits.
L’objet du présent règlement sera réputé accompli le jour du versement, par la ville, de la dernière rente ou prestation fait en application du premier alinéa.