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R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 10_1
10.1.Un premier technicien aux bâtiments, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en circulation et transport, un technicien en environnement et salubrité, un technicien en foresterie urbaine, un inspecteur en gestion des matières résiduelles, un préposé aux activités et un préposé à un équipement récréatif du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les nuisances, R.A.V.Q. 122, lorsque la ville est la poursuivante.
10.1.Un premier technicien aux bâtiments, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en circulation et transport, un technicien en environnement et salubrité, un technicien en foresterie urbaine, un inspecteur en gestion des matières résiduelles, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les nuisances, R.A.V.Q. 122, lorsque la ville est la poursuivante.