Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 356 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 11
11.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 655, a. 1.).
11. L’équipement doit avoir été acheté après le 1er janvier 2008 pour être admissible à une subvention.
11. L’équipement doit avoir été acheté après le 1er janvier 2008 pour être admissible à une subvention.