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R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 11
Date entrée en vigueur
2009/09/25
(Afficher)
11.
(
Omis
.)
2009, R.A.V.Q. 409, a. 11
.
2009/09/22
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
11.
(
Omis
.)
2009, R.A.V.Q. 409, a. 11
.
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