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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 11
11.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
11.Le fonctionnaire désigné qui constate une infraction aux règlements d'urbanisme, doit en aviser le propriétaire ainsi que le détenteur du permis ou du certificat.