Versions de la disposition:
R.V.Q. 2871 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 11
11.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3305, a. 30.).
11.Malgré l’article 10, l’entreprise admissible qui fait une demande de subvention en vertu du présent règlement et qui poursuit ses activités commerciales au même emplacement pendant la période de travaux a droit de recevoir à titre d’avance sur subvention une somme forfaitaire de 5 000 $ payable par le directeur après la date de réception de ladite demande de subvention.
Le directeur ne verse l’avance de subvention prévue au présent article que s’il est satisfait que l’entreprise est qualifiée à titre d’entreprise admissible au sens du présent règlement.
11.Malgré l’article 10, l’entreprise admissible qui fait une demande de subvention en vertu du présent règlement et qui poursuit ses activités commerciales au même emplacement pendant la période de travaux a droit de recevoir à titre d’avance sur subvention une somme forfaitaire de 5 000 $ payable par le directeur après la date de réception de ladite demande de subvention.
Le directeur ne verse l’avance de subvention prévue au présent article que s’il est satisfait que l’entreprise est qualifiée à titre d’entreprise admissible au sens du présent règlement.