Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 11
11.Nonobstant toute disposition contraire, une demande de subvention pour des couches durables ne peut être déposée par un requérant qu’en lieu et place d’une personne à charge destinée à les utiliser.
11.Nonobstant toute disposition contraire, une demande de subvention pour des couches durables ne peut être déposée par un requérant qu’en lieu et place d’une personne à charge destinée à les utiliser.