Versions de la disposition:
R.V.Q. 3287 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE RELATIF AU REMPLACEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ÉVACUATION, DE RÉCEPTION OU DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU BASSIN VERSANT DE LA PRISE D’EAU SITUÉE DANS LA RIVIÈRE SAINT-CHARLES
Article 11
11.Dans les quinze jours de la réception d’une demande d’aide financière complète et conforme, le Service des finances fait parvenir au requérant un estimé de la compensation qui serait imposée et perçue sur l’immeuble suite au versement de l’aide financière. Cet estimé est établi conformément à l’article 13 et calculé à la date estimée du versement. Le requérant doit alors confirmer par écrit qu’il souhaite maintenir sa demande d’aide financière ou qu’il souhaite retirer celle-ci. Dans un délai de 45 jours suivant la confirmation du requérant à l’effet qu’il maintien sa demande d’aide financière, la Ville fait parvenir un chèque adressé au propriétaire de l’immeuble, au montant de l’aide financière calculé conformément à la section IV du chapitre II. Sous réserve de l’article 14, l’aide financière n’est plus remboursable dès l’encaissement du chèque et l’immeuble bénéficiaire est alors assujetti à la compensation conformément à l’article 13.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, la Ville transmet au requérant un avis écrit précisant les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune aide financière ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, la Ville en informe par écrit le requérant dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d’inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.
11.Dans les quinze jours de la réception d’une demande d’aide financière complète et conforme, le Service des finances fait parvenir au requérant un estimé de la compensation qui serait imposée et perçue sur l’immeuble suite au versement de l’aide financière. Cet estimé est établi conformément à l’article 13 et calculé à la date estimée du versement. Le requérant doit alors confirmer par écrit qu’il souhaite maintenir sa demande d’aide financière ou qu’il souhaite retirer celle-ci. Dans un délai de 45 jours suivant la confirmation du requérant à l’effet qu’il maintien sa demande d’aide financière, la Ville fait parvenir un chèque adressé au propriétaire de l’immeuble, au montant de l’aide financière calculé conformément à la section IV du chapitre II. Sous réserve de l’article 14, l’aide financière n’est plus remboursable dès l’encaissement du chèque et l’immeuble bénéficiaire est alors assujetti à la compensation conformément à l’article 13.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, la Ville transmet au requérant un avis écrit précisant les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune aide financière ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, la Ville en informe par écrit le requérant dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d’inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.