Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 111
111.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
111.(Modification intégrée au Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864.)
111.L’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 6°, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « le règlement de tarification applicable ».