Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 115
115.Lorsque, à la suite d’une vacance constatée, il est impossible d’atteindre un quorum, le président ou le secrétaire du conseil d'administration doit, sans délai, faire rapport au comité exécutif.
Un membre du conseil d'administration ou un membre de la société peut, à défaut par le président ou le secrétaire du conseil d'administration de produire le rapport visé au premier alinéa, faire un tel rapport au comité exécutif.