Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 116
116.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
116.(Modification intégrée au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 1059.)
116.L’article 53 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’article 13 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9» par « le règlement de tarification applicable ».